• Enregistré : 08-07-2007
  • Posts info : 5

Sujet : [R

j'ai

Dernière fois dit par lafronde36 (08-07-2007 16:19:44)

2 réponse par Chris

  • Chris
  • Moderateur
  • Offline
  • De : LYON
  • Enregistré : 15-03-2004
  • Posts info : 138

Re : [R

Bonjour,
Quelle est l'infraction pour laquelle vous avez

[b][i]Nul n'est cens
  • Enregistré : 08-07-2007
  • Posts info : 5

Re : [R

je n'etais pas sur mon territoire de chasse mais sur le chemin qui appartient au voisin .
le probleme c'est de savoir si la prefecture 1 an et 4 mois apres la verbalisation a le droit de me conctater alors que je n'ai pas eu de nouvelle depuis cette  verbalisation? je croyais qu'il y avait prescription au bout d'un an sans nouvelle.la prefecture m'a valid

4 réponse par Chris

  • Chris
  • Moderateur
  • Offline
  • De : LYON
  • Enregistré : 15-03-2004
  • Posts info : 138

Re : [R

La prescription de l'extinction des poursuites, qui est de 1 an dans le cas de la contravention, court

[b][i]Nul n'est cens
  • Enregistré : 08-07-2007
  • Posts info : 5

Re : [R

ce n'est qu'une convocaion  la gendarmerie

Dernière fois dit par lafronde36 (18-07-2007 18:07:10)

6 réponse par Chris

  • Chris
  • Moderateur
  • Offline
  • De : LYON
  • Enregistré : 15-03-2004
  • Posts info : 138

Re : [R

C'est pareil, c'est la suite logique du dossier du garde chasse. Il n'y a eu aucune interruption de proc

[b][i]Nul n'est cens
  • Enregistré : 08-07-2007
  • Posts info : 5

Re : [R

je n'ai eu aucune info depuis le jour de la contravention il y a donc 1 an et 5mois
j'ai contact

Dernière fois dit par lafronde36 (19-07-2007 19:13:20)

8 réponse par Chris

  • Chris
  • Moderateur
  • Offline
  • De : LYON
  • Enregistré : 15-03-2004
  • Posts info : 138

Re : [R

Bien s

[b][i]Nul n'est cens
  • Enregistré : 08-07-2007
  • Posts info : 5

Re : [R

ok merci pour ces renseignements

10 réponse par Chris

  • Chris
  • Moderateur
  • Offline
  • De : LYON
  • Enregistré : 15-03-2004
  • Posts info : 138

Re : [R

mais de rien
@+

[b][i]Nul n'est cens